Le prix des mutations est fixé par la Fédération et est uniforme sur l’ensemble du territoire. (30€ mutation interne et 50€ mutation externe) Ces sommes sont à régler uniquement par chèque à l’ordre du Comité Départemental de pétanque.
Les mutations sont gratuites pour les catégories de jeunes, sauf pour les juniors et les cadets dernière année.
1) Procédure de Mutation :Tout joueur désirant changer d’association, même après plusieurs années sans avoir repris de licence, doit faire remplir le formulaire fédéral en triple exemplaires par le club quitté.
Celui-ci complète la demande, donne son avis, appose le cachet de l’association, la date, met son nom et sa signature et :
a) Transmet au Comité Départemental :
• L’original, (volet blanc)
• Le volet rose dans le cas d’une mutation externe,
• Une enveloppe timbrée avec l’adresse du joueur dans le cas d’une mutation externe,
• La licence dans tous les cas (mutation interne ou externe).
b) Remet le volet rose au licencié dans le cas de mutation interne. Celui-ci sera joint à la demande de licence dans son nouveau club.
c) Conserve le volet jaune.
Le Comité Départemental :
• Dépose les chèques en banque et vérifie leur encaissement avant de continuer la procédure,
• Renvoie au licencié le volet rose qu’il doit présenter à son nouveau club hors département lors de sa demande de licence,
• Positionne le joueur en situation de « mutation inter-comité » dans le logiciel GESLICO.
2. Cas exceptionnels :
A) Les Présidents d’associations, pour raisons valables, peuvent refuser à tout joueur d’adhérer à une autre association. Ils doivent le signaler au Comité Départemental avec la raison de leur opposition. Si elle est reconnue valable, le joueur en cause ne pourra éventuellement obtenir de licence que dans son ancienne association, après avoir été entendu contradictoirement avec ses dirigeants par le Comité Départemental.
B) Tout joueur appartenant à une association qui serait dissoute de droit (récépissé de déclaration préfecture) ou de fait (cessation d’activité, sans renouvellement d’affiliation) en cours d'année pourrait demander sa mutation, pour la saison suivante, vers l’association de son choix.
C) De même, pour un joueur, l’exclusion d’une association sans passage devant une commission de discipline de la Fédération, vaut autorisation de mutation afin d’éviter qu’un licencié, non sanctionné sur le plan fédéral, soit empêché, de fait, de reprendre une licence la saison suivante.
Dans ce cas, le montant de la mutation doit être réglé par l’association quittée, s’il demeure dans le même Comité. S’il change de Comité, c’est au joueur de la payer.
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